Plafonnement des frais bancaires

Dépassement de découvert autorisé : frais bancaires encadrés à compter du 1er janvier 2014
Publié le 22.10.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour les particuliers, les frais bancaires pour incident de paiement seront plafonnés à compter du 1er janvier 2014.

L’article 52 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires avait prévu de plafonner les commissions d’intervention bancaires afin de limiter les frais acquittés par les clients de banques lors des dépassements de découvert autorisés, le décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013 fixe les plafonds de ces frais.

Pour tous les clients, les frais ne pourront pas excéder 8 euros par opération et 80 euros par mois,
Pour les personnes en situation de fragilité financière (souscrivant une offre adaptée de nature à limiter les incidents de paiement), le plafond est fixé à 4 euros par opération et 20 euros par mois.