Formez-vous et gagnez de l’argent avec le crédit formation !
Le crédit d’impôt formation est un dispositif méconnu.
La loi en faveur des PME n° 2005-882 du 02.08.05 a instauré, au profit des entreprises soumises à un régime réel d’imposition, un crédit d’impôt au titre des formations suivies par leur dirigeant.
Dès lors qu’elle est imposée selon un régime réel, toute entreprise peut en bénéficier, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société).
En sont cependant exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les auto-entrepreneurs).
… pour tous les dirigeants… Que vous soyez exploitant individuel, gérant d’EURL ou de SARL, président de SAS ou de SA, vous pouvez y prétendre.
Pour cela vous devez exposer des dépenses pour vos propres formations. Les formations sont celles qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L.900-2 du Code du travail), telles que : les actions d’adaptation et de développement des compétences ; d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances ; les formation relatives à l’économie de l’entreprise ; les formations relatives à l’intéressement, la participation et aux dispositifs d’épargne salariale et d’actionnariat salarié ; ou encore concourant à la réalisation d’un bilan de compétences.
Un crédit d’impôt est égal au produit entre le nombre d’heures passées en formation et le taux horaire du Smic (en vigueur au 31 décembre de l’année d’imposition). Concrètement, au titre d’une formation de quatre jours, à raison de sept heures par jour, il s’élèvera à 264 € 04 (28 heures x 9.43 € -Smic au 01.01.13).
Ce crédit d’impôt est plafonné à 40 heures de formation par année civile, soit 377 € 20 pour 2013, 381.20 € pour 2014. En pratique… Le crédit d’impôt fait l’objet d’une déclaration spéciale n° 2079-FCE qui doit être jointe avec la déclaration de résultat et stipuler dans la “case crédit impôt formation”.
Il est imputé sur l’impôt sur les sociétés ou sur l’impôt sur le revenu de l’exploitant. Lorsque le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt, l’excédent est restitué.
Vous devez demandez systématiquement des factures détaillées et conservez le programme de la formation avec les heures réellement suivies afin de les remettre à votre expert comptable qui établira la déclaration spéciale.
En plus de la possibilité de faire prendre en charge une partie de leur coût par un organisme collecteur, les heures passées en formation vous permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt de 377 € 20 pour 2013 et 381 € 20 pour 2014 !
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