Modification des taux de TVA au 1^er janvier 2014

Les modifications des taux de TVA au 1^er janvier 2014 entraînent une certaine vigilance pour l’exploitant à noter :

• Rehaussement du taux de 7% à 10% à compter de 2014 :

Pour les opérations dont le fait générateur  intervient à compter du 1^er janvier 2014, le taux de 7% passe à 10%.

Ainsi :

1-     pour les livraisons de biens, les nouveaux taux s’appliqueront aux biens livrés à compter de cette date,

2-     pour les prestations de services exécutés à compter de cette date. Les biens livrés et les services exécutés avant cette date seront soumis aux anciens taux.

Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la Tva est exigible avant le 1^er janvier 2014.

Pour les ventes, le fait générateur de la taxe intervenant à la livraison, le taux de 10% s’appliquera aux opérations dont la livraison interviendra à compter du 1^er janvier 2014.

En revanche, le taux de 7% continuera à s’appliquer aux ventes faisant l’objet d’une livraison avant le 1^er janvier 2014 mais encaissées après cette date.

Pour les prestations de services, le fait générateur de la taxe intervenant à l’exécution du service, le taux de 10% s’appliquera aux opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2014, sauf si des acomptes ont été encaissés avant le 1^er janvier 2014, lesquels acomptes resteront taxés au taux de 7%, car pour les prestations de services l’exigibilité se situe à l’encaissement, sauf option pour exigibilité de la taxe sur les débits.

En outre, les encaissements pour lesquels la TVA est exigible à compter du 1^er janvier 2014 mais qui correspondent à des opérations dont le fait générateur intervient avant cette date demeurent soumises aux anciens taux.

• Les mêmes principes Encaissement et livraison s’appliquent  au passage du taux normal de 19.6% au taux de 20%.

Pour les devis signés en 2013 inscrivez des réserves sur les taux dans le cas ou vous ne pourriez pas effectuer les travaux en 2013.

Exemple : «  le taux indiqué est indicatif et peut évoluer en fonction de la fiscalité à la date de réalisation des travaux ou du paiement »

Et donner toujours vos tarifs en H.T.