La visite médicale d’embauche son importance primordiale
Toute embauche doit donner lieu à une visite médicale d’embauche. Le problème est que les centres médicaux du travail sont surbookés et les dates fixés de visite peuvent dépasser les dates de période d’essai du salarié embauché.
Le principe :
Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail.
L’examen médical d’embauche a pour finalité :
1° De s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter ;
2° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes ;
3° De rechercher si le salarié n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
4° D’informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
5° De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
ARTICLE R4624-10 code du travail
Avant l’embauche :
certaines catégories de salariés ont un contrôle médical renforcé et doivent passer la visite AVANT l’embauche, à savoir :
Elle concerne tous les salariés qui bénéficient d’une surveillance médicale renforcée, à savoir les catégories suivantes :
- Travailleurs handicapés ;
- Femmes enceintes ;
- Salarié de moins de 18 ans ;
- Les mères 6 mois après l’accouchement;
- Certains salariés soumis à des risques (amiante, plomb, risque hyperbare, bruit, vibration, agents biologiques …)
- Certains salariés qui dépendent des transports selon l’article L. 6511-1 du code des transports.
Avant l’expiration de la période d’essai :
Dans tous les autres cas, la visite médicale doit avoir lieu avant l’expiration de la période d’essai.
La visite médicale est du temps rémunérée :
Cela constitue du temps de travail effectif qui doit dans tous les cas être rémunéré et les frais de transports engagés par le salarié doivent pris en charge.
Sanctions :
Les sanctions sont en général très lourdes pour l’employeur qui ne respecte pas ses obligations vis à vis des visites médicales d’embauche à savoir :
– L’employeur qui ne respecte pas les dispositions relatives aux examens médicaux peut-être sanctionné pénalement (contravention de 5ème classe amende de 1.500 €).
– jurisprudence récente : Accident mortel avant visite médicale d’embauche : la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, Cour de cassation du , pourvoi n°11-27989 (texte intégral)
Conseil de l’expert :
La visite médicale est déclenchée par la DPAE (déclaration préalable à l’embauche, n’oubiez pas de l’établir avant l’embauche. Mais les services médicaux sont débordés et les déclenchements de visites ne se font pas par leur service.
Compléter cette DPAE par un fax de demande de visite auprès des services médicaux dont vous dépendez mentionnant la date limite de visite du salarié concerné.
Repousser l’embauche des salariés soumis à la visite renforcée (cas des apprentis souvent mineurs) s’ils n’ont pas bénéficié de cette visite médicale.
