Pas de redevance d’ordures ménagères si l’enlèvement n’est pas assuré
La redevance n’est pas due dès lors que le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas assuré.
C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans une affaire concernant un habitant d’une commune rurale dont l’habitation située à cinq cents mètres de la route n’était pas accessible aux camions de ramassage des ordures. De ce fait le syndicat intercommunal n’y collectait pas les ordures.
Cet habitant demandait à être exonéré de la redevance. La cour d’appel lui avait donné raison. Le syndicat intercommunal de son coté faisait valoir qu’il appartient à celui qui conteste devoir la redevance, de prouver soit qu’il ne produit aucun déchet, soit qu’il procède à l’évacuation et à l’élimination de ceux ci. Cet argument a été rejeté par la Cour de cassation.
Pour la Cour, le montant de la redevance doit correspondre à l’importance du service rendu. En conséquence, un habitant pour lequel le service d’enlèvement des ordures ménagères n’est pas assuré, n’est pas tenu au paiement de la redevance.
Conseil de l’expert :
si vous louez un commerce, un local etc….. et que vous réglez au propriétaire la taxe sur les enlèvements d’ordure ménagère mais que ce service n’est pas assuré par votre mairie vous pouvez refuser de la régler avec cette nouvelle jurisprudence.
