TVA : pourquoi la précision est-elle d’une importance extrême dans un contrat ?
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la jurisprudence française : les prix sont H.T.
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Contrat conclu entre deux entreprises
Entre deux entreprises, les prix s’entendent hors taxes lorsqu’ils sont donnés sans précision, C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation la dernière fois qu’elle a été saisie de cette question
(cass. corn. 9 janvier 2001).
Dans cette affaire, une société avait été admise par le tribunal de commerce à reprendre une entreprise en redressement judiciaire et ceci, moyennant le prix de 1400000 F (213429 €). Rien ne précisait s’il était HT ou TTC. Au moment du paiement, le repreneur soutenait que sa proposition avait été formulée TVA incluse et entérinée comme telle par le tribunal de commerce. Cependant, les juges saisis de ce litige considérèrent que la TVA s’ajoutait au prix mentionné car « selon un usage constant entre commerçants, les prix s’entendent hors taxes, sauf convention contraire ». La Cour de cassation a entériné cet argument (cass. com 9 janvier 2001, n° 97-22212), Le repreneur a donc dû régler près de 42 000 € en plus,
2. L’Exception : les particuliers
Toute information sur les prix que cela soit des produits ou des services, qui s’adressent aux particuliers doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale, toutes taxes comprises, qui doit être effectivement payée par le consommateur.
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Position européenne :
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Le prix est a priori TTC Position défavorable à l’administration fiscale
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été, à son tour,
Saisie de la question : un prix fixé sans autre précision est-il HT ou TTC ?
Dans cette affaire, qui se déroulait en Roumanie, une personne avait vendu 149 biens immobiliers sur une période de trois ans (sans jamais prévoir quoi que ce soit au sujet de la TVA). L’administration fiscale y a vu une activité économique et lui a réclamé le paiement de la TVA, L’administration a calculé la TVA sur les prix payés pour ces 149 biens. Le vendeur a contesté, faisant valoir qu’il ne pourrait pas réclamer ce supplément de prix à ses acheteurs. Selon lui, la TVA devait donc être considérée comme comprise dans les prix payés, Il a obtenu gain de cause devant la Cour de justice de l’Union européenne : la TVA ne s’ajoute pas au prix déjà payé si le vendeur n’a pas, selon la loi de son pays, la possibilité de récupérer sur son acheteur la TVA exigée ultérieurement par l’administration fiscale (CJUE 7 novembre 2013, aff, C-249/12 et C-250/12).
Un particulier sans référence à la TVA est un prix TTC,
2. Lutte contre la fraude
Cette prise de position de la CJUE peut paraître laxiste vis-à-vis des fraudes à la TVA.
Mais la Cour de justice souligne que c’est à chaque État membre de prendre et d’adopter les lois nécessaires pour lutter contre la fraude fiscale,
Les lois nationales pourraient ainsi prévoir la possibilité pour les fournisseurs de récupérer sur les acheteurs la TVA exigée ultérieurement par l’administration fiscale.
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Prudence dans la rédaction des contrats
En conclusion, la solution à la question « un prix fixé sans autre précision est-il HT ou TTC ? » est, depuis l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 7 novembre 2013, la suivante : le prix est TTC si le fournisseur est le redevable de la TVA et n’a pas la possibilité de récupérer auprès de l’acheteur la TVA réclamée par l’administration fiscale.
Cette position s’harmonise mal avec la dernière solution française, selon laquelle les prix sont HT entre deux entreprises (vue précédemment)
Mais il est à noter que la solution française a fluctué dans le temps.
CONCLUSION ET CONSEIL :
Afin d’éviter les contentieux avec l’administration fiscale ou avec un tiers et au vue de l’incertitude de l’issue de ces derniers, lors de la rédaction de contrats n’oubliez pas de mentionner le taux de TVA.
