chèque ou carte bleue peut-on les refuser ?

Si un commerçant ou un prestataire de service est affilié à un centre de gestion agréé, il est obligé d’accepter le règlement par chèque bancaire et d’en informer sa clientèle.

Le paiement en espèces, c’est-à-dire au moyen de pièces et de billets en euros, est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services (en-dessous d’un certain montant voir précédent article).

Il est cependant libre d’accepter ou de refuser le paiement par chèque ou par carte bancaire.

S’il accepte ces moyens de paiement, il peut imposer des conditions, par exemple :

• un montant minimum d’achat, compte tenu du montant des commissions interbancaires perçues au titre d’une opération de paiement par la banque,
• la présentation d’une pièce d’identité, etc.

Mais dans ce cas, il doit l’avoir prévu dans ses conditions générales de vente (CGV) et en informer sa clientèle préalablement et de manière apparente, par un panneau situé à l’entrée de son commerce ou dans un endroit visible (souvent près de la caisse) par exemple.