Entreprise nouvelle Avez-vous demandé l’exonération d’impôt ?
Les démarches de la création d’entreprise ne se limitent pas à l’inscription auprès de chambre. D’autres démarches sont vitales et surtout vont vous permettre de gagner de l’argent.
Pour profiter de cette exonération, vous devez répondre à certaines conditions mais surtout en faire la demande par écrit.
Qui a droit à cette exonération :
1-Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d’imposition de leurs résultats
2- qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’article 34
Sur quoi porte l’exonération :
1- Ces entreprises sont exonérées d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés,
2- Sont excluses des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif
Durée de l’exonération :
jusqu’au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l’article 53 A. Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l’article 92, ainsi qu’aux contribuables visés au 5° du I de l’article 35. Le contribuable exerçant une activité de location d’immeubles n’est exonéré qu’à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone de revitalisation rurale. Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisés respectivement au cours de la première, de la seconde ou de la troisième période de douze mois suivant cette période d’exonération.
Demande à déposer avant le dépôt des premiers comptes annuels au plus tard : fichedescriptive_5141 exoneration benefice entreprise nouvelle
ARTICLE 44 CGI SEXIES INTEGRAL
ARTICLE 34 CGI DEFINITION D’UN BIC
ARTICLE 35 CGI DEFINITION ACTIVITE A PREPONDERANCE IMMOBILIERE
