Le crédit d’impôt apprentissage comment ça marche ?

Le crédit d’impôt apprentissage a été largement amputé durant l’année 2013. Afin d”e n bénéficier, un certain formalisme doit être respecté.

 Le principe :

À partir du 1^er janvier 2014, le bénéfice du crédit d’impôt apprentissage est limité à la première année du cycle de formation et aux seuls apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à bac+2. Pour l’année 2013, un régime transitoire a été mis en place.

 Qui bénéficie du crédit d’impôt apprentissage :

Toutes les entreprises sans restriction de statut juridique (entreprise individuelle, sociétés de capitaux) ou de secteur d’activités (BIC, BNC etc ….). Une entreprise peut en bénéficier dès lors qu’elle accueille un apprenti pendant au moins 1 mois.

Le crédit d’impôt est ouvert à toute entreprise, qu’elle exerce une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole, qui remplit les conditions suivantes :

• être soumise à un régime réel d’imposition : impôt sur le revenu (notamment sous le régime de la déclaration contrôlée), impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, de plein droit ou sur option,
• conclure un contrat d’apprentissage d’au moins 1 mois.

Dans une structure soumise à l’impôt sur le revenu (société de personnes ou entreprise individuelle), le crédit d’impôt peut être transféré à ses membres, au prorata de leurs droits, pour être imputé sur leur imposition personnelle (impôt sur le revenu s’il s’agit de personnes physiques), à condition qu’ils y exercent une activité professionnelle.

Sont exclus :

En sont exclus les auto-entrepreneurs et les micro-entreprises.

Comment se calcule le crédit d’impôt apprentissage :

Le calcul est effectué par année civile.

Pour les entreprises dont l’exercice comptable est clos en cours d’année civile, le crédit d’impôt est calculé sur l’année civile précédant la date de clôture.

Le crédit d’impôt est égal à 1 600 € multiplié par le nombre moyen annuel d’apprentis (par exemple, 4 800 € pour 3 apprentis employés durant l’année d’imposition).

Le temps de présence d’un apprenti dans l’entreprise au cours d’une année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier.

Ce montant est porté à 2 200 €, si l’apprenti en première année de son cycle et quel que soit le diplôme préparé, est :

• un travailleur reconnu handicapé,
• âgé de 16 à 25 ans, sans qualification, et bénéficiant d’un accompagnement d’accès à la vie professionnelle,
• employé par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant »,
• en contrat de volontariat pour l’insertion (Défense 2e chance), entre 18 et 22 ans.

ATTENTION : Pour les apprentis préparant des diplômes d’un niveau supérieur à bac+2 ou en 2^e ou 3^e année de leur cycle de formation

Pour l’année 2013 et à titre transitoire : le montant est fixé à 800 €.

 À partir de 2014, le crédit d’impôt ne pourra plus les concerner et sera réservé aux apprentis en 1^e année du cycle de formation, préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à bac+2.

Plafonnement :

Le crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel des apprentis (salaires + charges sociales), minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil dans l’entreprise.

Comment procéder

Le crédit d’impôt doit être imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d’impôt.

Lorsque le montant de l’impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d’impôt, l’excédent peut être restitué à l’entreprise sur demande au moyen d’une déclaration de créance.

Entreprise individuelle

L’entreprise soumise à l’IR et la société de personnes doivent :

• reporter sur leur déclaration de résultat (case « autres imputations ») le montant du crédit d’impôt et
• annexer l’imprimé fiscal n°2079 à leur déclaration de résultat.
• Le chef d’entreprise doit par ailleurs reporter le montant du crédit impôt sur sa déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro. sur l’imprimé n° 2033 D.
• Le produit résultant de la comptabilisation du crédit d’impôt n’étant pas imposable, le déduire de manière extra-comptable sur l’imprimé n° 2033 B.

Société

L’entreprise soumise à l’IS doit :

• joindre l’imprimé fiscal n°2079 au relevé de solde d’IS n°2572,
• indiquer le montant du crédit d’impôt dans la case “crédit d’impôt apprentissage », sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 et n°2058-B (ligne JV),
• le produit résultant de la comptabilisation du crédit d’impôt n’étant pas imposable, le déduire de manière extra-comptable sur l’imprimén°2058-A (ligne XG).