Chèques impayés : Comment réagir – Quelles procédures devez-vous suivre ?
Par les temps actuels les impayés sont légions. Votre banque vous retourne un chèque impayé d’un client. Que devez –vous faire ?
Un chèque qui n’a pas été directement payé faute de provision demeure payable par la suite, d’une façon plus ou moins forcée.
Procédure amiable
Attestation de rejet
Suite au constat de l’absence de provision, la banque du débiteur (l’émetteur du chèque) informe la banque du créancier (le bénéficiaire du chèque).
Celle-ci adresse au titulaire du compte lésé une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision.
Le créancier peut alors pendant un délai de 30 jours :
- demander une nouvelle présentation du chèque,
- demander directement au débiteur de régulariser, en alimentant son compte bancaire ou en payant par un autre moyen.
Certificat de non-paiement
Au terme de 30 jours sans régularisation, un certificat de non-paiement est remis par la banque au porteur du chèque sans provision :
- à sa demande expresse, (voir courrier ci-joint ici lettre-demande-certificat-non-paiement)
- ou d’office, dans le cas d’une nouvelle présentation de chèque infructueuse.
La remise du certificat de non-paiement permet de passer de la procédure amiable au recouvrement forcé.
Bon à savoir : le certificat de non-paiement concerne nécessairement un chèque d’un montant supérieur à 15 €, car en-deçà de ce montant, un chèque est toujours payé par la banque de l’émetteur.
Recouvrement forcé
Quand la procédure amiable a échoué, le porteur du chèque peut demander à un huissier de justice de signifier au débiteur le certificat de non-paiement. La signification vaut injonction de payer.
À défaut de régularisation sous 15 jours, l’huissier de justice fait apposer la formule exécutoire sur le certificat de non-paiement, qui devient un titre exécutoire.
Cela signifie concrètement que l’huissier peut alors engager toute procédure d’exécution forcée telle que la saisie par exemple.
Les frais engagés sont à la charge du débiteur.
CONSEIL DE L’EXPERT : les impayés sont très fréquents actuellement, les impayés de petites sommes sont supportables. Malheureusement les gros impayés peuvent mettre en danger votre entreprise.
Les entrepreneurs ne poursuivent pas la plupart du temps à cause du coût mais pour cette procédure les frais sont à la charge du débiteur. Alors réagissez vite !.