Information client : rémunération pour copie privée

À partir du 1er avril 2014, les clients d’un magasin ou d’un site internet marchand doivent être informés du montant de la rémunération pour copie privée, qui est perçue sur le prix d’achat de chaque support d’enregistrement (CD, DVD ou vidéocassette vierge, clé USB, disque dur, smartphone, tablette, etc.) pour être reversée aux ayants droit des auteurs, artistes-interprètes et producteurs des œuvres.

Depuis 2011, les supports d’enregistrement achetés pour un usage professionnel ne sont pas soumis à cette rémunération et ouvrent droit à son remboursement sur justificatifs.

Doivent être portés à la connaissance des acquéreurs de supports d’enregistrement :

le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support, l’existence d’une notice explicative (qui présente le dispositif de la rémunération pour copie privée et mentionne la possibilité pour les clients professionnels de conclure des conventions d’exonération ou d’obtenir le remboursement de la rémunération), et l’adresse du site internet où cette notice est consultable et téléchargeable.

La présentation de ces informations à la clientèle dépend des modalités de vente : en magasin (ou autre lieu de vente) : affichage clair et lisible, à proximité des rayons de vente des supports, affichage sur le site marchand, avant la conclusion du contrat de vente, en cas de vente par internet, mention au catalogue, en cas de vente par correspondance (VPC), en pied de facture, en cas de vente à un professionnel.

Par ailleurs, la facture destinée à un client professionnel doit mentionner la faculté d’obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée acquittée à l’occasion de cet achat (par exemple : « L’utilisation d’un support d’enregistrement à des fins professionnelles ouvre droit, sous certaines conditions, au remboursement de la rémunération pour copie privée payée sur ce support »).