Obligation des employeurs en matière de santé et sécurité
La gestion des risques est souvent négligée par l’employeur qui n’établit pas les fiches risques en pensant qu’il peut s’en dispenser. mais…….. !!!!!
L’employeur doit veiller à la sécurité et à la protection de la santé de ses salariés. Il doit prendre les mesures de prévention des risques professionnels. Il doit informer et former ses salariés sur ces risques. Il doit aussi respecter certaines règles dans l’aménagement et l’utilisation des locaux de travail. L’employeur qui néglige ces obligations engage sa responsabilité.
(exemple d’étude du risque bijouterie-joaillerie en PDF éditée par la médecine du travail ) Bijoutiers_risque ICI
Quels sont les employeurs concernés ?
Il s’agit :
- des employeurs de droit privé,
- et, sous certaines conditions, des établissements publics à caractère industriel et commercial (Epic) et des établissements publics à caractère administratif (Epa) employant du personnel de droit privé.
Prévention des risques professionnels
Mesures et principes généraux de prévention
L’obligation patronale de sécurité ne se limite pas à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Elle est beaucoup plus étendue. Elle concerne tous les risques auxquels le salarié peut être exposé au travail, y compris les risques psychosociaux. Il s’agit d’une obligation de résultat, et non pas simplement d’une obligation de moyens.
Pour respecter son obligation, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Il doit :
- conduire des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail,
- mener des actions d’information et de formation de ses salariés sur la santé et la sécurité,
- mettre en place une organisation et des moyens de travail adaptés.
Ces mesures doivent être adaptées en cas de changement de circonstances ou pour améliorer les situations existantes.
Elles doivent se baser les principes généraux de prévention suivants :
- éviter les risques,
- évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités,
- combattre les risques à la source,
- adapter le travail à l’homme (en particulier s’agissant de la conception des postes de travail, le choix des équipements et des méthodes de travail et de production) afin de limiter le travail monotone et le travail cadencé,
- tenir compte de l’état d’évolution de la technique,
- remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux,
-
planifier la prévention en y intégrant notamment la technique, l’organisation et les conditions de travail, les relations sociales, les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel,
-
prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle,
- donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Évaluation des risques propres à l’entreprise
L’employeur doit, en fonction de la nature des activités de son entreprise, évaluer les risques pour la sécurité et la santé de ses salariés, y compris dans :
- le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques,
- l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations,
- la définition des postes de travail.
L’employeur doit répertorier les résultats de cette évaluation dans un document, appelé document unique d’évaluation des risques professionnelles (DUERP). Ce document est obligatoire pour toutes les entreprises. Il comporte :
- un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise,
- le classement de ces risques,
-
les propositions d’actions à mettre en place.
Le DUERP doit être régulièrement mis à jour, et au minimum une fois par an. Il peut être consulté notamment par les salariés de l’entreprise, les représentants du personnel, le médecin du travail, l’inspecteur du travail.
Prise en compte des facteurs de pénibilité dans l’entreprise
Dans l’entreprise où des facteurs de risques particuliers existent, l’employeur doit établir une fiche de prévention des expositions pour chaque travailleur exposé.
Parmi ces facteurs de risques figurent notamment : le travail de nuit dans certaines conditions, les températures extrêmes, la manipulation d’agents chimiques dangereux, les manutentions manuelles de charges.
En cas de non-respect de la sécurité
Droit du salarié
Le salarié, qui a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, dispose d’un droit d’alerte et de retrait.
Contrôle et responsabilités de l’employeur
Les règles de sécurité dans l’entreprise peuvent être contrôlées par l’inspection du travail qui peut :
- dresser des procès-verbaux et mettre en demeure l’employeur en cas d’infraction,
- saisir le juge de référés en cas de risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un travailleur,
- prescrire toutes les mesures utiles et notamment, en cas de danger grave et imminent, l’arrêt temporaire des travaux sur certains chantiers.
L’employeur qui manque à son obligation de sécurité :
- engage sa responsabilité civile en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle du salarié,
- et est également passible de sanctions pénales (amendes et, dans certains cas, peines d’emprisonnement).
En savoir plus : INRS RISQUES DU TRAVAIL ICI