Salarié étranger en France-obligation de contrôle de l’employeur avant l’embauche

Les employeurs se font souvent sanctionner pour l’emploi de travailleur étranger et souvent par ignorance des obligations qui pèsent sur eux. Afin de ne pas tomber dans le piège faisons le point sur les obligations mais surtout sur les connaissances des documents à obtenir.

PRINCIPE

L’étranger, qui souhaite occuper un emploi salarié en France, doit détenir une autorisation de travail. À défaut, il ne peut pas être embauché. L’autorisation de travail peut prendre la forme soit d’un visa ou d’un titre de séjour qui l’autorise à travailler, soit d’un document distinct du document de séjour. Certains contrats de travail ne permettent pas la délivrance de cette autorisation. Des sanctions sont prévues en cas d’emploi d’un travailleur illégal.

• Où s’adresser et quels documents demandés au futur salarié ?
• Sanctions en cas d’embauche d’un travailleur illégal
• Étrangers concernés
• Étrangers dispensés d’autorisation de travail
• Différentes catégories d’autorisation de travail
• Exclusion de certains contrats de travail
• Références

Où s’adresser et quels documents demandés au futur salarié ?

Vous devez vous adresser à la préfecture de votre département.

Vous trouverez les coordonnées des préfectures  ICI

Voici la procédure à suivre

1 – Authentification de titre :

Conformément au code du travail, pour s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail d’un étranger qu’il se propose d’embaucher, tout employeur adresse au préfet du département du lieu d’embauche  (ou à Paris au préfet de police), une demande datée à laquelle est jointe la reproduction du document produit par l’étranger.

Pour solliciter l’authentification du titre, l’’employeur doit effectuer les diligences suivantes :

1/ demander au futur salarié l’original des documents suivants :

– le passeport en cours de validité,
– la carte de séjour en cours de validité,
– si la carte de séjour est en cours de renouvellement, le récépissé constatant la demande de renouvellement doit être accompagné de l’original de la carte de séjour périmée.

2/ vérifier la ressemblance entre la personne présente et les photos apposées sur les documents présentés

3/ scanner (numériser) le titre de séjour original (recto/verso)  dont il est demandé la vérification. En effet les photocopies sont inexploitables pour effectuer une vérification correcte.

4/ adresser la demande avec les documents numérisés au préfet  par courriel .

5/ conserver la trace du courriel (mél) et de l’accusé réception ; en effet à défaut de réponse de la préfecture dans le délai de 48 h, l’obligation de l’employeur de s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est réputée accomplie.

2- Embauche d’un étudiant étranger :

Si vous êtes employeur et que vous souhaitez embaucher un étudiant étranger, consultez la fiche explicative en cliquant sur le fichier ci-dessous  :

Sanctions en cas d’embauche d’un travailleur illégal

Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association…) d’embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail. L’employeur doit vérifier le titre qui autorise l’étranger à travailler en France auprès de la préfecture du lieu d’embauche (sauf si l’étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi). L’emploi illégal d’un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer).    

Étrangers concernés

Il s’agit de l’étranger, qu’il soit primo-arrivant ou déjà installé en France, qui veut travailler en tant que salarié en France. Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.

Étrangers dispensés d’autorisation de travail

• Le travailleur européen ou suisse, excepté le travailleur croate soumis à un régime transitoire particulier
• Les ressortissants de Monaco, d’Andorre et de San Marin
• Le salarié non européen détaché sous certaines conditions en France, travaillant pour un prestataire de services européen . L’étranger concerné doit être titulaire d’une autorisation de travail délivrée par le pays où est établi son employeur, et valable pour l’emploi qu’il va occuper en France

Différentes catégories d’autorisation de travail

Il existe plusieurs catégories d’autorisations de travail : les visas de long séjour valant titre de séjour, certains titres et documents provisoires de séjour et l’autorisation provisoire de travail.

1- Visas et cartes de séjour valant automatiquement titre de travail

Les visas de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et cartes de séjour suivants valent automatiquement, dès leur remise, autorisation de travail. Ils sont délivrés à l’étranger sans saisine préalable du service de main d’œuvre étrangère de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Il s’agit :

• du visa de long séjour valant titre de séjour ou de la carte de séjour temporaire “étudiant” dans la limite de 60 % de la durée annuelle du travail,
• du visa de long séjour ou de la carte de séjour temporaire ou du certificat de résidence pour Algérien “scientifique-chercheur”, dans le cadre du projet de recherches ou d’enseignement de l’étranger,
• du visa de long séjour ou de la carte de séjour temporaire “vie privée et familiale ” ou du certificat de résidence pour Algérien “vie privée et familiale”,
• de la carte de séjour “compétences et talents” dans le cadre du projet défini par l’étranger,
• la carte de résident ou de “résident de longue durée – CE ” ou du certificat de résidence pour Algérien de 10 ans.

2- Visas et cartes de séjour délivrés après accord de la main d’œuvre étrangère

Les visas de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et cartes de séjour suivants ne sont remis qu’après :

• examen de la situation de l’emploi en France,
• et accord du service de main d’œuvre étrangère de la Direccte sur la demande d’autorisation de travail du futur employeur.

  Il s’agit :

• du visa de long séjour valant titre de séjour “salarié” accompagné du contrat de travail visé par la Direccte ou de la carte de séjour temporaire “salarié” ou du certificat de résidence pour Algérien “salarié”,
• du visa de long séjour valant titre de séjour “travailleur temporaire” accompagné du contrat de travail visé par la Direccte ou de la carte de séjour temporaire ou du certificat de résidence pour Algérien “travailleur temporaire”,
• de la carte de séjour temporaire ou du certificat de résidence pour Algérien “profession artistique et culturelle” délivré à l’artiste salarié,
• de la carte de séjour temporaire “travailleur saisonnier “,
• de la carte de séjour temporaire “salarié en mission”,
• de la carte de séjour temporaire “carte bleue européenne”.

IMPORTANT : l’étranger peut travailler avec son contrat de travail ou sa demande d’autorisation de travail visé par la Direccte, dans l’attente de la remise de sa carte de séjour par la préfecture.  

Documents provisoires de séjour valant autorisation de travail

Les 2 documents provisoires de séjour suivants permettent à l’étranger de travailler :

• récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d’une carte de séjour autorisant à travailler,
• ou autorisation provisoire de séjour remise au jeune diplômé titulaire d’un master.

Autorisation provisoire de travail

L’étranger, qui n’est pas titulaire d’un visa ou titre ou document visé ci-dessus, peut recevoir une autorisation provisoire de travail (APT) d’une durée maximum de 12 mois renouvelables. Cette autorisation est remise au travailleur qui doit exercer, chez un employeur déterminé, une activité temporaire. Elle concerne généralement l’étranger titulaire :

• d’un contrat de travail de moins de 3 mois (par exemple mannequin ou artiste sous visa de court séjour),
• ou d’une autorisation provisoire de séjour (par exemple, cas de certains demandeurs d’asile),
• ou qui travaille en France mais n’y réside pas (frontalier notamment).

 Exclusion de certains contrats de travail

Certains contrats de travail ne permettent pas, sauf exception, la délivrance d’une autorisation de travail. Il s’agit des contrats suivants :

• d’apprentissage,
• unique d’insertion,
• d’insertion par l’activité économique,
• d’insertion dans la vie sociale,
• de professionnalisation.