Dirigeant vous avez droit à l’erreur

Vous êtes 144.000 dirigeants concernés

Dorénavant, les dirigeants d’entreprise ayant été mise en liquidation judiciaire ne sont plus recensés dans le fichier de la Banque de France.

Depuis le  9 septembre 2013, le code 040, affectant les dirigeants d’entreprise ayant connu une liquidation judiciaire depuis moins de 5 ans, inscrit dans le fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque de France, est supprimé, y compris pour les situations en cours.

Quels sont les conséquences de cette suppression ?

Cette suppression permet aux entrepreneurs d’obtenir plus facilement des prêts bancaires, même en cas de faillite récente.

Classification FIBEN comment ça marche :

Le Fiben comprend dorénavant 3 niveaux de classification des dirigeants d’entreprise ou des entrepreneurs individuels :

000 s’il n’y a rien à signaler (y compris en cas de jugement de liquidation dans les 5 années précédentes, sans faute de gestion),
050 lorsque 2 cas de liquidation ou de redressement ont été constatés dans les 5 ans précédents,
060 en cas de faillite personnelle, de 3 liquidations dans les 5 ans précédents ou d’interdiction de gérer.

Attention, ne pas confondre !
Ce nouveau dispositif ne concerne pas le « fichier des interdits de gérer », tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, qui centralise toutes les faillites personnelles et les mesures d’interdiction de diriger, de gérer, d’administrer ou de contrôler, directement ou indirectement, une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, une exploitation agricole, une activité indépendante ou une personne morale.

Le texte complet :

Décret n°2013-799 du 2 septembre 2013, Jo du 4 septembre 2013 Légifrance