Facture électronique obligatoire pour les marchés publics en 2018
La directive relative à la facturation électronique des marchés publics a été publiée le 6 mai 2014 par la Commission européenne.
Tout d’abord
Qu’est ce que c’est la facture électronique ?
Une facture électronique ou facture dématérialisée est une facture transmise et traitée sous forme électronique de bout en bout (de sa génération chez le vendeur à son enregistrement comptable chez le client en passant par sa transmission par voie informatique). Pour être fiscalement utilisable, une facture électronique doit répondre à certains critères (format structuré ou image, simple affichage par ordinateur possible, signature électronique obligatoire)
La nouvelle norme en matière de marché public :
Une norme commune doit être établie en la matière d’ici le 27 mai 2017, permettant aux acheteurs publics européens d’être capables de recevoir et de traiter les factures de leurs fournisseurs et prestataires par voie dématérialisée.
Cette norme devra répondre à des critères précis tels que :
- être compatible avec les normes internationales,
- permettre l’établissement de systèmes de facturation électronique interopérables, pratiques, conviviaux et efficaces,
- tenir compte des moyens et des besoins des PME et des administrations.
La norme pourra être actualisée ou révisée afin de fonctionner avec tous les systèmes informatiques existants ou futurs. Le texte fixe aussi les mentions devant figurer dans ces factures, comme, par exemple, les identifiants de la facture, les renseignements concernant le vendeur et le payeur, la référence du contrat, le montant ou la répartition par taux de TVA.
Pour permettre aux États membres de se préparer à cette obligation, la directive leur accorde un délai de transposition jusqu’au 27 novembre 2018.
POUR EN SAVOIR PLUS : Journal officiel de l’Union européenne (JOUE)
