Confidentialité des Comptes annuels : le décret est paru
1- La confidentialité des comptes annuels est effective
Pour les comptes annuels clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014, les micro-entreprises (définition en fin article) (sauf celles gérant des titres de participations et des valeurs mobilières) peuvent déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent ne seront pas rendus publics (c. com. L.232-25 issu de l’ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014). Un décret était attendu pour fixer les modalités d’application de cette règle. C’est désormais chose faite avec la publication au Journal Officiel du 17 octobre 2014 du décret 2014-1189 du 15 octobre 2014.
Depuis le 18 octobre 2014, lorsque ces micro-entreprises choisissent de ne pas communiquer leurs comptes annuels aux tiers, les documents comptables déposés au greffe du tribunal sont accompagnés d’une déclaration de confidentialité établie conformément à un modèle défini par un arrêté également publié le 17 octobre 2014 (modèle ICI). Cette déclaration de confidentialité n’engendre pas d’augmentation des émoluments dus au greffier pour les dépôt des comptes annuels. Dès lors, les comptes annuels accompagnés d’une déclaration de confidentialité peuvent être communiqués uniquement aux sociétés les ayant déposés, aux autorités judiciaires ainsi qu’aux administrations publiques et à la Banque de France.
Le greffier informe les tiers de cette déclaration de confidentialité par le biais d’une phrase ajoutée dans l’avis inséré au BODACC à la suite du dépôt des documents comptables. Par ailleurs, lorsqu’ils ne délivrent pas les comptes annuels en raison d’une déclaration de confidentialité, les greffiers et l’INPI délivrent, aux frais du demandeur, un certificat attestant que les comptes annuels ont été déposés mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.
2- Qu’est ce qu’une micro-entreprise au sens juridique au sens du code de commerce :
Celles-ci sont définies par les articles L.123-16-1 et D.123-200 du code de commerce :
Sont des micro-entreprises […] les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants […] ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice.
Les seuils visés ci-dessus sont les suivants :
Total du bilan : 350 000 euros
Montant net du chiffre d’affaires : 700 000 euros
Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10
Le décret complet ICI : Décret 2014-1189 du 15 octobre 2014, JO du 17 ; arrêté du 15 octobre 2014, JO du 17
COURRIER A TELECHARGER : modele_declaration_comptes_sociaux_confidentialite
