Les taux de TVA 5.5 %- 10 % – 20 % – Comment les appliquer ?

L’administration fiscale vient de publier les commentaires sur l’entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA au 1^er janvier 2014

 

Principe général de base d’entrée en vigueur des nouveaux taux

Passage du taux de 7 % à 10 % et de 19,6 % à 20 %

Le taux intermédiaire de 10 % et le taux normal de 20 % s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2014.

Quels sont les divers faits générateurs ?

– pour les livraisons de biens : le fait générateur se situe à la livraison (remise matérielle de la chose) ;

– pour les prestations de services : le fait générateur se situe à l’exécution du service (terminaison de l’opération).

Toutefois, ces taux ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date.

Ainsi, lorsque l’exigibilité de la taxe est intervenue avant le 1^er janvier 2014 et que le fait générateur survient postérieurement à cette date, le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l’exigibilité.

Passage du taux de 7 % à 5,5 %

En cas de baisse du taux (de 7 % à 5,5 %), la modification entre en vigueur dès lors que la taxe est exigible à compter du 1^er janvier 2014.

Quels sont les dates d’exigibilité de la taxe :

– pour les livraisons de biens, à la livraison (remise matérielle de la marchandise, en général à la facturation) ;

– pour les prestations de services, à l’encaissement des acomptes du prix ou de la rémunération.

Ce taux de TVA concerne notamment :

• droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques et certaines cessions de droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques
• travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans

Toutefois, le taux de 5,5 % s’applique au moment de l’intervention du fait générateur, c’est-à-dire lorsque le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2014, pour les opérations suivantes :

• acquisitions intracommunautaires et importations d’œuvres d’art
• fourniture de logements et de nourriture dans les logements-foyers, les foyers de jeunes travailleurs et les centres d’hébergement d’urgence
• construction et rénovation de logements sociaux

 Comment mettre en œuvre les différents taux en fonction de l’activité :

Prestations de services

Passage du taux de 7 % au taux de 5,5 %

Principe général

La taxe est exigible pour les prestations de services lors de l’encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération mais elle peut exigible sur option du redevable, d’après les débits (CGI art 269-2-c). Dès lors, sont soumises au taux de 5,5 % les sommes encaissées ou, en cas d’option pour les débits, inscrites au débit du compte du client, à compter du 1^er janvier 2014, que ces sommes constituent un acompte ou le solde de la prestation de services. À ce titre, sont sans incidence sur ces règles les dates de réservation, d’acceptation du devis ou encore de réalisation de la prestation

Droits d’entrée dans les salles de cinéma et cessions de droits portant sur des films

Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques quels que soient le procédé de fixation ou de transmission et la nature du support des œuvres ou documents audiovisuels qui sont présentés ainsi que certaines cessions de droits patrimoniaux portant sur les œuvres cinématographiques pour lesquels la TVA est exigible à compter du 1^er janvier 2014 (LF 2014 art. 7 ; CGI art.278-0 bis. les formules par abonnement sont des opérations donnant lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs

Exemple : La vente de places de cinéma le 31 décembre 2013 pour une séance du 5 janvier 2014 est soumise au taux réduit de 7 %.

Travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation

Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés pour lesquels la TVA est exigible à compter du 1^er janvier 2014 (LF 2014 art. 9 ; CGI art. 278-0 ter -1 nouveau)

Application des taux de 10 % et de 20 %

Principe général

Le fait générateur de la TVA se produit pour les prestations de services, lorsque la prestation est effectuée (CGI art. 269-1-a). Dès lors, sont soumises aux taux de 10 % et de 20 % les prestations effectuées à compter du 1^er janvier 2014.

Toutefois, ces taux ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date (BOFIP-TVA-LIQ-50- § 80-02.01.2014)

Exemple : Un prestataire service encaisse un acompte le 1^er décembre 2013. Cet acompte est soumis au taux normal de 19,6 % et le solde versé à l’achèvement de la prestation en 2014 est soumis au taux normal de 20 %. La facture récapitulative de la prestation devra faire apparaître la ventilation des taux de TVA entre acompte et solde.

Travaux dans les logements

Restent soumis au taux réduit de 7 % les paiements afférents à des travaux portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans (CGI art. 279-0-bis) à trois conditions :

1. ces travaux aient fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 1^er janvier 2014,
2.  avoir donné lieu à un acompte encaissé avant cette même date d’un montant au moins égal à 30 % du prix, toutes taxes comprises, du total des travaux éligibles figurant au devis,
3. le solde soit facturé avant le 1^er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

Cette mesure est également applicable lorsqu’un contrat ou un marché public ou privé de travaux remplit les mêmes conditions.

Si les deux premières conditions relatives au devis et à l’acompte sont remplies et qu’un deuxième acompte est encaissé entre le 1^er janvier et le 28 février 2014, le professionnel est autorisé à lui appliquer le taux de 7 %. Si la dernière condition relative au paiement du solde s’avère non remplie, il sera tenu de régulariser la TVA au taux de 10 %. En revanche, le premier acompte encaissé avant le 1^er janvier 2014 reste soumis au taux de 7 % (BOFIP-TVA-LIQ-50 § 80-02.01.2014).

Livraisons de biens

Le fait générateur de la taxe se produit au moment où la livraison du bien est effectuée (CGI art. 269-1-a).

La TVA est exigible lors de la réalisation du fait générateur, c’est-à-dire au moment de la livraison du bien (transfert de propriété) (CGI art. 269-2-a).

La remise matérielle du bien dans le cadre d’un contrat de location-vente ou d’une vente avec réserve de propriété est assimilée à une livraison de bien (CGI art. 256-II-3°) et déclenche par conséquent l’exigibilité pour ces opérations.

Sont donc soumises au taux normal de 20 % ou au taux intermédiaire de 10 % les livraisons de biens réalisées à compter du 1^er janvier 2014. Toutefois, ces taux ne s’appliquent pas aux hypothèses dans lesquelles l’exigibilité est intervenue avant cette date du fait d’une option pour les débits.

Ventes d’immeubles à construire (c. constr. et hab. art. L.261-1 à L.261-22) et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle (c. constr. et hab. art L.231-1 à L.231-13) restent soumises à la TVA au taux de 19,6 % pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat définitif ait été enregistré chez un notaire ou auprès d’un service des impôts avant la date du 29 décembre 2012.

Obligations déclaratives :

Les assujetties devront répercuter les nouveaux taux de TVA sur leurs déclarations :

–      réel normal : sur la déclaration CA3 mensuelle

1. du taux réduit de 5,5 % sur la ligne 09,
2. du taux de 10 % sur la ligne 9B et
3. du taux de 20 % sur la ligne 08

–      réel simplifié : sur la déclaration CA12

1. du taux réduit de 5,5 % doivent figurer sur la ligne 06,
2. du taux de 10 % sur la ligne 6C
3. du taux de 20 % sur la ligne 5A.