DECISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL SUR L’ABUS DE DROIT

Le Conseil constitutionnel (Décision 2013-685 DC du 29-12-2013) a annulé deux dispositions de la Loi de finances pour 2014 :

 la nouvelle définition de l’abus de droit fiscal résultant de l’article 100 ;

 l’obligation de déclaration à l’administration des schémas d’optimisation fiscale
instituée par l’article 96 de la loi.

1) Définition de l’abus de droit fiscal

Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l’extension de l’abus de droit aux actes qui ont pour but principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales.

Le Conseil constitutionnel a jugé que cette nouvelle définition, en conférant une marge d’appréciation trop importante à l’administration fiscale compte tenu des sanctions encourues, méconnaissait l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi et le principe de légalité des délits et des peines.

L’abus de droit continue donc d’être mis en œuvre dans les conditions suivantes (LPF, art. L 64) :

 soit les actes en cause sont fictifs ;

 soit ils méconnaissent l’esprit de la loi, dans le but exclusif d’échapper en tout ou en
partie à l’impôt.

2) Obligation de déclaration à l’administration des schémas d’optimisation fiscale

Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 96 de la Loi de finances pour 2014 qui prévoyait une obligation de déclaration des schémas d’optimisation fiscale à compter de 2015.

Cette obligation a été jugée contraire à la Constitution compte tenu du caractère trop général et imprécis de la notion de « schéma d’optimisation fiscale » eu égard aux restrictions apportées à la liberté d’entreprendre, notamment aux conditions d’exercice de l’activité de conseil juridique et fiscal, et à la gravité de sanctions encourues en cas de manquement à l’obligation.