TVA La Franchise en base de TVA vous connaissez ?
La TVA est souvent à l’origine des difficultés de trésorerie des entreprises, mais il existe une option qui permet de ne plus avoir à décaisser la TVA et ne plus la déduire aussi. Ce dispositif est peu connu et peu pratiqué mais il sort pas mal d’entreprise de grosses difficultés. De plus, il allège les obligations déclaratives des petites entreprises qui n’ont plus à établir de déclarations de TVA.
Ce dispositif dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu’elles réalisent. Quels que soient la forme juridique (SARL, BIC, BNC etc…) et le régime d’imposition des bénéfices, ce régime fiscal s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a pas dépassé certains seuils.
Conditions
Pour en bénéficier, le chiffre d’affaires annuel hors taxes (réellement encaissé au cours de l’année précédente) ne doit pas dépasser :
- 82 200 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme)
- 32 900 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC et des BIC,
- 42 600 € pour les activités des avocats, auteurs et artistes-interprètes (ou 17 500 € pour les opérations des avocats réalisées hors du cadre de leur activité réglementée).
Ces seuils de chiffre d’affaires correspondant à ceux des auto-entrepreneurs et aux micro-entreprises, ceux-ci bénéficient de droit à l’exonération de la TVA.
Ces seuils sont valables jusqu’au 31 décembre 2016.
Exception : les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié agricole (RSA) ne peuvent pas en bénéficier.
Facturation
Les professionnels qui relèvent de la franchise en base doivent facturer leurs prestations ou leurs ventes en hors taxe.
Sur chaque facture doit figurer la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de leur activité. Ils peuvent y renoncer en optant pour le paiement de la TVA.
Sortie du régime
En cas de dépassement de ces seuils, la franchise est maintenue, au cours de l’année de dépassement des seuils et l’année civile suivante, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas :
- 90 300 € pour les livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement,
- 34 900 € pour les prestations de services,
- 52 400 € pour les activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (ou 21 000 € pour leurs autres activités).
Au-delà de ces seuils, le bénéfice du régime prend fin dès le 1er jour du mois du dépassement.
* code général des impôts “ART 293 B et suivants ” ici
* Instruction fiscale n°3 F-1-12 du 14 mars 2012 circulaire-3F-1-12
CONSEIL DE L’EXPERT :
Ce régime est intéressant si vous n’avez pas beaucoup d’investissement, mais il est très conseillé si vous êtes prestataires de service car vous n’avez pratiquement pas de TVA déductible.
J’ai fait opter des entreprises pour ce régime car lorsqu’elles arrivaient aux échéances de TVA, elles n’arrivaient pas à décaisser cette dernière. Ce dispositif a régulé leur trésorerie. Il est choisi aussi par des auto-entrepreneurs car cela leur permet de sauter le pas et de ne pas augmenter leur tarif.