Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Comme tous les crédits d’impôt, le CICE est soumis à un formalisme important, afin de ne rien oublier suivez le mode d’emploi.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales. Le CICE doit être imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.

Entreprises bénéficiaires

Le CICE concerne toutes les entreprises employant des salariés :

• · soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les entreprises au forfait, les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs),
• · quelle que soit leur forme : entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux…
• · quel que soit leur secteur d’activité : agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…
• · quel que soit le régime d’imposition de leur résultat : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés,
• · même si l’entreprise bénéficie d’une exonération fiscale temporaire, en application de dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).

Attention : les travailleurs indépendants (entrepreneur individuel, commerçant, artisan…), travaillant seul ou avec un conjoint collaborateur non salarié, et n’employant pas de salarié, ne peuvent pas en bénéficier.

Calcul

Son taux est de :

• · 4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1re année d’application),
• · 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes.

L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours d’une année civile, sur la base de la durée légale du travail (soit 151,67 heures pour un mois, ou 1 820 heures annuelles).

Les rémunérations prises en compte sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…

Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.

À noter : seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le Smic (c’est-à-dire inférieurs à 3 613,45 € brut par mois en 2014) sont retenus. Dès lors que la rémunération annuelle d’un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l’assiette du crédit d’impôt.

Déclarations

Pour bénéficier du CICE, les employeurs doivent respecter certaines obligations déclaratives auprès de l’Urssaf et de l’administration fiscale, y compris en cas de préfinancement :

• · déclaration de l’assiette du crédit d’impôt, avec la déclaration des rémunérations concernées par le CICE lors de l’établissement de chaque bordereau des cotisations Urssaf, sur la ligne spécifique « Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi » (CTP 400) au taux de 0 % (sur chaque bordereau doit figurer le montant cumulé de la masse salariale éligible au CICE calculé depuis le mois de janvier),
• · déclaration spéciale n°2079-CICE permettant de déclarer les dépenses engagées au titre de l’année où le crédit d’impôt est demandé (correspondant au montant annuel de l’assiette CICE déclarée à l’Urssaf, ou de la somme des assiettes annuelles en cas de multi établissements), et de calculer le montant du crédit d’impôt auprès de l’administration fiscale.

La date-limite du dépôt de la déclaration dépend du régime fiscal de l’entreprise.

Déclaration fiscale du CICE
Type d’imposition	Échéance	Imprimés fiscaux
Impôt sur les sociétés	pour un exercice clos au 31 décembre : le 15 mai pour une autre date de clôture d’exercice : le 15 du 4e mois suivant la clôture de l’exercice	1-  relevé solde 25722- declaration 2079-CICE
Impôt sur le revenu	Le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai                            (lors du dépôt de la «liasse fiscale » ), soit le 5 mai 2014	déclaration de revenus n°2042déclaration n°2079-CICE

* par exemple, le 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, ou le 15 mai pour un exercice clos au 31 janvier.

Utilisation du crédit d’impôt

Le CICE a pour objet de financer les efforts de l’entreprise en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

L’entreprise doit retracer dans ses comptes annuels l’utilisation du crédit d’impôt, qui doit apparaître dans sa comptabilité sous le compte de charges de personnel.

La trésorerie dégagée par le crédit d’impôt ne peut pas être utilisée pour financer une hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter les rémunérations des dirigeants de l’entreprise.

Attention : la créance de CICE n’est pas imposable : l’avantage fiscal qu’elle constitue ne doit pas être comptabilisé dans le résultat de l’entreprise (déduction fiscale), ni avoir d’impact en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou de participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

 

Imputation sur l’impôt à payer

Le CICE doit être imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte ont été versées.

Ainsi, le CICE calculé au titre des rémunérations 2013 peut être imputé sur l’impôt dû au titre de l’exercice 2013, à acquitter en 2014.

Si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement (en cas d’excédent), il peut servir au paiement de l’impôt dû au cours des 3 années suivantes (le CICE 2013 peut être imputé sur les impôts dus au titre de 2013, 2014, 2015 et 2016).

La fraction non imputée au terme des 3 ans est remboursée à l’entreprise (soit en 2017 pour le CICE 2013).

Restitution immédiate

Par exception, le remboursement immédiat de la créance non imputée l’année de constatation du CICE peut être demandé (soit en 2014 pour le CICE 2013), au moyen de l’imprimé fiscal n°2573, par les entreprises suivantes :

• les PME au sens communautaire ,
• les jeunes entreprises innovantes (JEI),
• les entreprises nouvelles,
• les entreprises en difficulté (en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire).

Préfinancement du CICE

Pour améliorer sa trésorerie, l’entreprise peut céder sa créance de CICE à un établissement de crédit, qui en devient propriétaire.

En outre, la créance en attente, c’est-à-dire calculée l’année même du versement des rémunérations sur lesquelles est assis le crédit d’impôt et avant la liquidation de l’impôt en N+1, peut également être cédée à un établissement de crédit.

Une fois la créance future cédée, l’entreprise cédante ne peut imputer sur son impôt que la partie de la créance non cédée (soit la différence entre le montant cédé et le montant réellement constaté du crédit d’impôt, lors du dépôt de la déclaration).

Par exemple, si une entreprise cède en juillet 2013 une créance future (représentative du CICE estimé pour l’année 2013) de 30 000 € à une banque et que le montant réel de son crédit d’impôt, reporté sur sa déclaration d’IS en mars 2014, est de 40 000 €, l’entreprise peut imputer 10 000 € de crédit d’impôt (40 000 € – 30 000 €).

Il ne peut y avoir qu’une cession par année civile. L’entreprise ne peut pas procéder à plusieurs cessions partielles au titre d’une même année.

Le préfinancement est adossé sur un dispositif de garantie partielle d’Oséo/BPI pour certaines PME. Il revient à l’établissement de crédit de solliciter cette garantie, sans que l’entreprise ait à effectuer elle-même de démarche particulière.