VEHICULES DE TOURISME DE SOCIETE LIMITE DE DEDUCTIBILITE DES AMORTISSEMENTS
Depuis le 1er janvier 2017, les limites de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme ont été modifiées. Ceci a pour but de favoriser les véhicules propres (électriques ou hybrides)
1- Qu’est ce qu’un véhicule de tourisme pour une société
Le 4 de l’article 39 du CGI dispose que les entreprises qui possèdent à leur actif des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du CGI dont le prix d’acquisition est supérieur au plafond applicable doivent réintégrer dans leur résultat fiscal la fraction de l’amortissement desdites voitures afférente à la partie du prix d’acquisition excédant cette limite.
Concrètement il faut vérifier si la carte grise comporte la mention “FOURG” le véhicule ne rentre pas dans le cadre de la limitation des amortissements.
2- Les limites applicables à partir du 1 janvier 2017
3- Calcul de la limitation
La réintégration est calculée ainsi :
annuité d’amortissement x ( (prix d’achat ttc – plafond) / prix d’achat ttc)
4 – Comment cela marche par l’exemple :
Exemple 1 : véhicule acquis le 01/04/2017, 25000€ ttc, émettant 50g de CO2 au km, amortissable sur 4 ans
Annuité d’amortissement= (25000 / 4) x( 9/12) = 4687.50
Plafond= 20.300€ (voir tableau ci-dessus)
Réintégration fiscale = 4687.50*(25000-20300) / 25000= 881.25 €
