Information client : rémunération pour copie privée
À partir du 1er avril 2014, les clients d’un magasin ou d’un site internet marchand doivent être informés du montant de la rémunération pour copie privée, qui est perçue sur le prix d’achat de chaque support d’enregistrement (CD, DVD ou vidéocassette vierge, clé USB, disque dur, smartphone, tablette, etc.) pour être reversée aux ayants droit des auteurs, artistes-interprètes et producteurs des œuvres.
TVA à 7 % dans le BTP délai supplémentaire
Les services fiscaux accordent un délai supplémentaire pour les travaux bénéficiant de la TVA à 7 % réalisés à l’extérieur.
TVA SUR LES CARBURANTS QUELLES DEDUCTIONS ?
La déductibilité de la TVA est souvent un critère de choix du nouveau véhicule pour le dirigeant.
Crédit d’impôt recherche Nouvelle Notice
Afin de sécuriser votre crédit d’impôt recherche la Direction générale des finances publiques vient de faire paraître un guide mais aussi à créer l’interlocuteur unique afin de simplifier les démarches.
Factures : attention aux nouvelles mentions obligatoires
De nouvelles mentions pèsent sur la facturation des entreprises qui doivent se mettre en conformité avec la nouvelle directive européenne 2010/45/UE du 13 juillet 2010.